La cour d’appel annule les comptes du barreau de Paris pour 2015

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À la demande de deux avocates membres du conseil de l’Ordre (MCO), la cour d’appel de Paris a prononcé l’annulation de 4 résolutions adoptées en 2016, qui approuvaient les comptes de 2015, faute d’information suffisante de l’Ordre au conseil.

Ce n’est pas une première puisque l’approbation des comptes pour l’année 2012 avait également fait l’objet d’une annulation, qui avait été confirmée par la Cour de cassation (Civ. 1re, 4 oct. 2017, F-D, n° 16-15.418). Deux des requérantes dans cette précédente affaire avaient également contesté les comptes de 2015, approuvés lors d’une séance du conseil du 21 juin 2016. Les avocates parisiennes Elizabeth Oster et Elisabeth Cauly avaient en effet estimé qu’elles ne disposaient pas de suffisamment d’éléments pour exercer leur contrôle sur les comptes présentés par l’Ordre pour l’année 2015, en dépit de leurs demandes. De son côté, l’Ordre soutenait qu’il avait répondu à leurs demandes, qu’elles avaient voté le budget prévisionnel, et qu’un contrôle avait également été exercé par la commission des finances, composée d’experts-comptables et de commissaires aux comptes. Les requérantes faisaient cependant valoir que ces éléments ne pouvaient se substituer au contrôle personnel et effectif qui devait être réalisé par chaque MCO. Elles soulignaient également que les informations qu’elles avaient demandées sur les honoraires perçus par des avocats missionnés par l’Ordre n’ont été fournies que postérieurement au vote et n’étaient que partielles.

À l’instar de ce qui avait été jugé pour les comptes de 2012, la cour d’appel, qui statuait en audience solennelle, a jugé les recours recevables, estimant que l’absence d’informations suffisante leur permettant d’assurer pleinement leurs fonctions de membres du conseil de l’Ordre constituait une atteinte à leurs intérêts professionnels, tant moraux que financiers. La cour a relevé que certaines des informations demandées par les requérantes n’avaient été fournies qu’après le vote et de manière verbale. Par ailleurs, concernant les honoraires et les rémunérations versées aux personnes missionnées par le conseil de l’Ordre, l’arrêt souligne que le caractère confidentiel de ces informations ne peut être opposé aux MCO qui ont précisément pour mission de gérer les biens de l’Ordre, d’administrer et d’utiliser ces ressources et de répartir les charges entre les membres du barreau. La cour a annulé quatre résolutions votées en séance le 21 juin 2016, celle par laquelle le conseil indiquait avoir été suffisamment informé, celle approuvant les comptes, celle donnant le quitus au bâtonnier et celle affectant le résultat de l’exercice à la « réserve pour évolutions technologiques » et à la « réserve solidarité ». L’arrêt a toutefois refusé d’annuler quatre autres résolutions que les requérantes contestaient. La question se pose cependant des conséquences concrètes d’une telle annulation. Il semblerait qu’à ce jour, l’Ordre n’ait pas soumis, à nouveau, au vote du conseil, l’approbation des comptes pour 2012.

Le 1er juin 2018, l’Ordre des avocats de Paris a mis en ligne, sur son site internet, une plateforme de recrutement des avocats missionnés, afin d’élargir la base des recrutements des collaborateurs de l’Ordre. Cependant, selon Elizabeth Oster, l’une des requérantes cela ne règle qu’une infime partie du problème , car « les membres du conseil n’ont droit à aucune information lors de l’approbation des comptes, sauf celle que le Bâtonnier veut bien leur donner ».

CA Paris, 24 mai 2018, n° 16/23049 et 16/25810

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