La cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, doit se prononcer sur le fond de l’affaire.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1169 du 26 novembre 2018

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Jurisprudence - Autorité des marchés financiers - La cour d’appel, en vertu de l’effet dévolutif du recours, doit se prononcer sur le fond de l’affaire. Deux sociétés sont condamnées par la...

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