La création d’un syndicat secondaire ne résulte pas seulement de charges spéciales que les copropriétaires concernés votent.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1184 du 25 mars 2019

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Immobilier - La création d’un syndicat secondaire ne résulte pas seulement de charges spéciales que les copropriétaires concernés votent. Un ensemble immobilier, composé de deux immeubles, est soumis au statut de...

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