La demande subsidiaire en annulation de résolution peut être virtuellement comprise dans la demande en annulation de l’assemblée générale.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1184 du 25 mars 2019

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Immobilier - La demande subsidiaire en annulation de résolution peut être virtuellement comprise dans la demande en annulation de l’assemblée générale. Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire de lots dans...

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