La liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes et la loi de 1987 est une loi de police.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo - n°1161 - du 01 octobre 2018

0
264
Jurisprudence - Personnes - La liberté d’organiser ses funérailles ne relève pas de l’état des personnes et la loi de 1987 est une loi de police. Une personne, de nationalité marocaine,...

Attention, le contenu de cet article est réservé aux abonnés à la lettre hebdo

Vous devez être abonné pour accèder au reste de l'article



Abonnement
Lettre Hebdomadaire




45 lettres hebdomadaires

197,55 € HT

Je m'abonne

Se connecter

Abonnement
Revue mensuelle
+ Lettre Hebdomadaire


11 numéros mensuels
45 lettres hebdomadaires
1 index annuel

548,00 € HT

Je m'abonne

Se connecter

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@droit-patrimoine.fr. »