Tous les mois dans Droit&Patrimoine, retrouvez nos décryptages et analyses détaillées, par un panel d’experts, d’une thématique ayant une incidence sur le patrimoine, et permettant son optimisation. Ce mois-ci, la Loi de Finance 2019.

Sommaire

Les nouveautés en matière de fiscalité patrimoniale

Par Christophe LECLÈRE, Avocat Associé, CMS Francis Lefebvre Avocats, spécialisé en fiscalité directe, Grégory DUMONT, Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats, Service Droit du patrimoine, et Renaud GUERDER, Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats, spécialisé en fiscalité directe. 

La loi des finances pour 2019 est essentiellement marquée par la réforme de dispositifs visant les situations internationales et les opérations de transmission, le renforcement des mécanismes « anti-abus », et l’émergence d’une fiscalité du numérique.

Après une année 2018 caractérisée par l’entrée en vigueur de mesures qui ont modifié en profondeur la fiscalité des personnes physiques (suppression de l’ISF remplacé par l’IFI, instauration de la « flat tax » de 30 % sur les plus-values et revenus mobiliers), la loi de finances pour 2019 (1) promeut un train de réformes orientées principalement sur le traitement des situations internationales, l’aménagement des dispositifs favorisant les opérations de transmission, le renforcement des mécanismes « anti-abus », et l’apparition d’une fiscalité « numérique ». Les autres dispositions de la loi de finances pour 2019 et de la loi de financement de la sécurité sociale (2) pour 2019 procèdent notamment à des aménagements du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) entrant en vigueur en 2019, à une re-modulation des taux de prélèvements sociaux et à la prorogation de dispositifs favorisant l’investissement en matière immobilière.

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Loi de finances 2019 pour les entreprises : un millésime dense et technique

Par Louis Bravard, Avocat associé, ADAMAS

C’est une loi de finances particulièrement dense qui a été publiée au Journal officiel après une validation quasi totale par le Conseil constitutionnel.

En ce qui concerne les entreprises, plusieurs réformes d’ampleur sont à noter. La fiscalité des brevets est ainsi refondue, suite aux critiques formulées au plan international. Il en va de même du régime de déduction des charges financières que le législateur adapte pour transposer la directive européenne dite « ATAD ». Les entreprises concernées doivent dès lors revoir leur situation à l’aune de ces importantes réformes. L’intégration fiscale est également remaniée afin de la rendre davantage conforme aux exigences communautaires et tenir compte d’un futur Brexit. D’autres mesures intéressant les entreprises sont développées dans la présente chronique. La liste n’est évidemment pas exhaustive mais rassemble les dispositions qui nous ont paru pouvoir concerner le plus grand nombre de contribuables.

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