La notice descriptive ne définit pas les droits de l’acquéreur ni ne prime sur le règlement clair et l’état descriptif de division.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1192 du 27 mai 2019

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Immobilier - La notice descriptive ne définit pas les droits de l’acquéreur ni ne prime sur le règlement clair et l’état descriptif de division. Une société civile immobilière fait construire une...

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