La nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles du souscripteur du contrat est inopposable à la victime.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo - n° 1205 - 23 Septembre 2019

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Accident de la circulation - La nullité du contrat d’assurance pour fausses déclarations intentionnelles du souscripteur du contrat est inopposable à la victime. Une personne décède à la suite d’un accident...

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