La pluralité des patrimoines de l’EIRL fragilisée par l’ouverture d’une procédure collective

Paru dans Droit&Patrimoine n°296 - novembre 2019
Par Thomas Mliczak, Avocat, Cheysson-Marchadier & Associés

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La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (1) instituant le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) permet à tout entrepreneur individuel d’affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de...

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