La prescription quinquennale ne s’applique qu’à la nullité

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1188 - 22 avril 2019

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Clauses abusives - La prescription quinquennale ne s’applique qu’à la nullité Une banque consent des prêts, remboursables en soixante échéances trimestrielles libellées en francs suisses. Invoquant le caractère ruineux du financement...

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