La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque de le recevoir avec ou sans réserves.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1190 du 13 mai 2019

113
0
Immobilier - La prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque de le recevoir avec ou sans réserves. Un couple confie l’installation...

Attention, le contenu de cet article est réservé aux abonnés à la lettre hebdo

Vous devez être abonné pour accèder au reste de l'article



Abonnement
Lettre Hebdomadaire




45 lettres hebdomadaires

197,55 € HT

Je m'abonne

Se connecter

Abonnement
Revue mensuelle
+ Lettre Hebdomadaire


11 numéros mensuels
45 lettres hebdomadaires
1 index annuel

548,00 € HT

Je m'abonne

Se connecter

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@droit-patrimoine.fr. »