La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle du bailleur contre un occupant n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1173 du 07 janvier 2019

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Jurisprudence - Immobilier - La recevabilité de l’action en responsabilité délictuelle du bailleur contre un occupant n’est pas subordonnée à la mise en cause du locataire. Le propriétaire d’une maison loue...

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