JurisprudenceImmobilier – La réforme de la prescription civile n’a pas modifié le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir avant son entrée en vigueur.

En 2004, un couple concède à un voisin un droit de passage coupant leur propriété, moyennant le versement d’une indemnité. Sept ans plus tard, le bénéficiaire de ce passage découvre, par un jugement du tribunal administratif prononcé trois ans auparavant, que la servitude préexistait déjà à la convention signée. Arguant du défaut d’objet de la convention, il assigne les propriétaires du fonds servant pour obtenir l’annulation de la convention. Mais la cour d’appel déclare sa demande en nullité prescrite puisque l’action en nullité de l’acte de 2004 avait été introduite, pour défaut d’objet, en 2013. Le voisin forme alors un pourvoi devant la Cour de cassation à laquelle il présente les deux griefs suivants : la prescription trentenaire de l’action en nullité pour défaut d’objet, qui courait à compter de l’acte, a été réduite à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, de sorte qu’un nouveau délai de cinq ans aurait commencé à courir le 19 juin 2008 ; et, le point de départ de ce délai aurait dû être reporté au jour où le demandeur avait eu connaissance d’une servitude préexistante. La Cour de cassation rejette ces deux arguments en affirmant que « la nullité d’un acte pour défaut d’objet, laquelle ne tend qu’à la protection des intérêts privés des parties, relève du régime des nullités relatives » ; sous l’empire de l’ancien article 1304 du Code civil, « le point de départ du délai de prescription d’une action en nullité d’un contrat pour défaut d’objet se situait au jour de l’acte » ; que « la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile n’a pas eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir antérieurement à son entrée en vigueur ». En conclusion, l’action était prescrite.

OBSERVATIONS. L’action en nullité pour défaut d’objet doit être introduite dans les cinq ans de l’acte et la réforme de la prescription civile n’a pas fait repartir le délai (comp. Cass. com., 3 avr. 2013, n° 12-15.492, art. 2222 C. civ.). 

Réf. : Cass. 3e civ., 24 janv. 2019, n° 17-25.793, P+B+I.

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

 

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@droit-patrimoine.fr. »