La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, associés, du droit d’obtenir la communication de documents.

Paru dans Droit&Patrimoine n°1198 - 8 juillet 2019

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Société - La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales, associés, du droit d’obtenir la communication de documents. Une société civile immobilière...

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