La solidarité active ne se présume pas.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1164 du 22 octobre 2018

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Jurisprudence - Solidarité - La solidarité active ne se présume pas. Dans le cadre d’un protocole de cession, des associés promettent de céder les 100 parts qu’ils détiennent dans une société...

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