La vétusté de l’immeuble indivis ne justifie pas que l’indivisaire en jouissant privativement soit déchargé de son obligation d’indemnisation.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1209 du 21 octobre 2019

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Régimes matrimoniaux - La vétusté de l’immeuble indivis ne justifie pas que l’indivisaire en jouissant privativement soit déchargé de son obligation d’indemnisation. Un couple se marie après avoir conclu un contrat...

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