L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte.

Paru dans Droit&Patrimoine n°1394 du 10 juin 2019

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Caution - L’absence de date sur l’acte de cautionnement ou dans la mention manuscrite n’est pas une cause de nullité de cet acte. Une banque conclut avec une société deux contrats...

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