L’absence de mise à disposition du locataire de la convention entre l’État et le bailleur n’empêche pas celle-ci de recevoir application.

Paru dans Droit&Patrimoine n°1197 du 1er juillet 2019

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Immobilier - L’absence de mise à disposition du locataire de la convention entre l’État et le bailleur n’empêche pas celle-ci de recevoir application. Une personne prend à bail un logement situé...

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