L’action de la commune en démolition d’un édifice illégalement construit, fondée sur l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ne suppose pas la preuve d’un préjudice.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1192 du 27 mai 2019

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Immobilier - L’action de la commune en démolition d’un édifice illégalement construit, fondée sur l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme ne suppose pas la preuve d’un préjudice. Le propriétaire d’une...

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