L’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle, telle qu’une falaise.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1173 du 07 janvier 2019

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Jurisprudence - Immobilier - L’action en bornage ne peut être exercée lorsque des fonds sont séparés par une limite naturelle, telle qu’une falaise. Plusieurs propriétaires indivis de parcelles assignent en bornage...

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