L’action en nullité relative de l’article 1427 du Code civil est transmise aux ayants cause universel au décès du conjoint titulaire.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1213 - 18 novembre 2019

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Libéralités - L’action en nullité relative de l’article 1427 du Code civil est transmise aux ayants cause universel au décès du conjoint titulaire. Un couple marié sous le régime de la...

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