L’articulation des sanctions contractuelles de l’inexécution du contrat avec les solutions de droit commun

Paru dans Droit&Patrimoine n°291 - mai 2019
Par Isabelle Ta, Docteur en droit de l'Université Paris I Panthéon Sorbonne

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Le 14 février 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que « la stipulation de sanctions à l’inexécution du contrat n’exclut pas la mise...

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