Le caractère illicite, non immoral, du paiement par l’agent immobilier de l’indemnité d’immobilisation ne le prive pas de la restitution. 

Paru dans Droit & Patrimoine N°1163 du 15 octobre 2018

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Jurisprudence - Immobilier - Le caractère illicite, non immoral, du paiement par l’agent immobilier de l’indemnité d’immobilisation ne le prive pas de la restitution.  Par acte authentique, le vendeur d’un bien...

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