Le constituant ne peut se prévaloir du bénéfice de cession d’action

Paru dans Droit & Patrimoine n°1143 du 23 avril 2018

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Jurisprudence - Sûrete réelle pour autrui : Le constituant ne peut se prévaloir du bénéfice de cession d’action Un particulier consent une hypothèque sur l’un de ses immeubles pour garantir le...

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