Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente. 

Paru dans Droit & Patrimoine n°1186 du 08 avril 2019

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Immobilier - Le contrat de réservation étant facultatif, sa nullité est sans incidence sur la validité de l’acte de vente.  Une personne est démarchée par une société pour acheter un...

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