Pas de droit de préférence sur le prix de vente amiable pour le créancier privilégié

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo N°1136 du 5 mars 2018

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Jurisprudence - Notaire : Le créancier privilégié et hypothécaire ne bénéficie, sur le prix de vente amiable de l’immeuble grevé, d’aucun droit de préférence Un bien immobilier est vendu, payable...

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