Le critère de rattachement à la loi nationale du défunt binational est apprécié selon les règles de conflit du pays renvoyant.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1148 du 4 juin 2018

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Jurisprudence - Immobilier - Le critère de rattachement à la loi nationale du défunt binational est apprécié selon les règles de conflit du pays renvoyant. Un homme de nationalité française et...

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