Le droit imprescriptible du propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds voisin, de les faire couper suppose deux fonds contigus.

Paru dans Droit&Patrimoine n°1197 du 1er juillet 2019

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Immobilier - Le droit imprescriptible du propriétaire du fonds, sur lequel s’étendent les branches d’un arbre implanté sur le fonds voisin, de les faire couper suppose deux fonds contigus. Un...

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