Le juge de la procédure n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1143 du 23 avril 2018

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Jurisprudence - Liquidation judiciaire : Le juge de la procédure n’est pas compétent pour se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales. Un jugement ouvre une procédure de liquidation...

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