Le liquidateur ne peut demander le partage de l’indivision d’un bien valablement déclaré insaisissable.

Paru dans Droit & Patrimoine N°1139 du 26 mars 2018

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Jurisprudence - Indivision : Le liquidateur ne peut demander le partage de l’indivision d’un bien valablement déclaré insaisissable. Des époux sont copropriétaires indivis d’un bien qu’ils déclarent insaisissable. L’époux ayant fait...

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