Le non-respect d’une clause de conciliation préalable entraîne l’irrecevabilité de l’action, si la clause est applicable.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1193 du 03 juin 2019

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Immobilier - Le non-respect d’une clause de conciliation préalable entraîne l’irrecevabilité de l’action, si la clause est applicable. Souhaitant faire construire sa maison, un couple en confie la mission de maîtrise...

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