Le preneur qui a conservé les clés du local, même sans l’exploiter, pendant l’instance en annulation du bail, doit une indemnité d’occupation.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1182 du 11 mars 2019

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Jurisprudence - Immobilier - Le preneur qui a conservé les clés du local, même sans l’exploiter, pendant l’instance en annulation du bail, doit une indemnité d’occupation. Une société commercialisant des produits cosmétiques loue...

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