Le preneur, tiers à bail, peut se prévaloir des statuts du GFA bailleur en cas de dépassement de pouvoir du gérant.

Paru dans Droit & Patrimoine n°1153 du 09 juillet 2018

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Jurisprudence - Sociétés - Le preneur, tiers à bail, peut se prévaloir des statuts du GFA bailleur en cas de dépassement de pouvoir du gérant. Un groupement foncier agricole (GFA) donne à...

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