Le prix par compensation existe, peu importe qu’il ne profite pas au vendeur.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1152 du 02 juillet 2018

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Jurisprudence - Immobilier : Le prix par compensation existe, peu importe qu’il ne profite pas au vendeur. Un couple vend sa maison pour un montant déterminé, mais il est prévu entre...

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