Le rapport d’une donation déguisée par vente à moindre prix n’est dû que pour la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1201 - 26 août 2019

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Successions - Le rapport d’une donation déguisée par vente à moindre prix n’est dû que pour la différence entre la valeur du bien donné et le prix payé. A son décès, un...

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