Le syndicat de copropriétaires, simple occupant du fonds dominant, n’a pas qualité pour se prévaloir de la servitude de passage.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1214 - 25 novembre 2019

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Immobilier - Le syndicat de copropriétaires, simple occupant du fonds dominant, n’a pas qualité pour se prévaloir de la servitude de passage. Une société civile immobilière (SCI) consent une servitude...

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