Le titre exécutoire constatant une conciliation n’empêche pas la répétition des sommes versées si l’objet de l’accord est illicite et pénalement sanctionné.

Paru dans Droit&Patrimoine N°1195 du 17 juin 2019

0
232
Immobilier - Le titre exécutoire constatant une conciliation n’empêche pas la répétition des sommes versées si l’objet de l’accord est illicite et pénalement sanctionné. Un agriculteur prend à bail des terres....

Attention, le contenu de cet article est réservé aux abonnés à la lettre hebdo

Vous devez être abonné pour accèder au reste de l'article



Abonnement
Lettre Hebdomadaire




45 lettres hebdomadaires

197,55 € HT

Je m'abonne

Se connecter

Abonnement
Revue mensuelle
+ Lettre Hebdomadaire


11 numéros mensuels
45 lettres hebdomadaires
1 index annuel

548,00 € HT

Je m'abonne

Se connecter

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@droit-patrimoine.fr. »