Le titulaire d’une autorisation temporaire de créer une terrasse est indemnisé de sa perte si elle est toujours en vigueur lors de l’expropriation.

Paru dans Droit&Patrimoine n°1175 du 21 janvier 2019

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Jurisprudence - Immobilier - Le titulaire d’une autorisation temporaire de créer une terrasse est indemnisé de sa perte si elle est toujours en vigueur lors de l’expropriation. Une société, exploitant...

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