L’envoi d’une lettre de contestation à une société créancière est régulier, même si celle-ci n’est pas adressée personnellement à l’agent comptable habilité à déclarer les créances.

Paru dans la revue Droit & Patrimoine n°1130 - 22 Janvier 2018

0
182
DÉCLARATION DE CRÉANCE : L’envoi d’une lettre de contestation à une société créancière est régulier, même si celle-ci n’est pas adressée personnellement à l’agent comptable habilité à déclarer les créances. À...

Attention, le contenu de cet article est réservé aux abonnés à la lettre hebdo

Vous devez être abonné pour accèder au reste de l'article



Abonnement
Lettre Hebdomadaire




45 lettres hebdomadaires

197,55 € HT

Je m'abonne

Se connecter

Abonnement
Revue mensuelle
+ Lettre Hebdomadaire


11 numéros mensuels
45 lettres hebdomadaires
1 index annuel

548,00 € HT

Je m'abonne

Se connecter

« Pour signaler un contenu indésirable ou illicite, nous vous invitons à nous contacter à l'adresse suivante : contact@droit-patrimoine.fr. »