Les modalités de gestion en résidence hôtelière de l’immeuble ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 261-10 CCH.

Paru dans Droit&Patrimoine n°1394 du 10 juin 2019

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Immobilier - Les modalités de gestion en résidence hôtelière de l’immeuble ne font pas obstacle à l’application de l’article L. 261-10 CCH. Dans un but d’optimisation fiscale, une personne acquiert la...

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