Les normes parasismiques s’appliquent aux modifications importantes des structures des bâtiments existants.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1206 du 30 octobre 2019

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Immobilier - Les normes parasismiques s’appliquent aux modifications importantes des structures des bâtiments existants. En 2006, une société civile immobilière (SCI) transforme une ferme en appartements locatifs, puis confie le lot...

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