L’ex-époux, autorisé à jouir privativement et à titre onéreux du logement indivis depuis l’ONC, est tenu d’une indemnité d’occupation.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1202 - 02 septembre 2019

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Couple - L’ex-époux, autorisé à jouir privativement et à titre onéreux du logement indivis depuis l’ONC, est tenu d’une indemnité d’occupation. Une fois leur divorce prononcé, des ex-conjoints se disputent...

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