L’exproprié ne peut bénéficier de la plus-value apportée à son bien par l’opération d’urbanisme prévue par l’autorité expropriante. Solution.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo N°1133 du 12 février 2018

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Jurisprudence - Immobilier : L’exproprié ne peut bénéficier de la plus-value apportée à son bien par l’opération d’urbanisme prévue par l’autorité expropriante. Solution. Dans le cadre d’une opération d’expropriation d’utilité publique,...

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