L’exproprié ne peut bénéficier de la plus-value apportée à son bien par l’opération d’urbanisme prévue par l’autorité expropriante. Solution.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo N°1133 du 12 février 2018

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Jurisprudence – Immobilier : L’exproprié ne peut bénéficier de la plus-value apportée à son bien par l’opération d’urbanisme prévue par l’autorité expropriante. Solution.

Dans le cadre d’une opération d’expropriation d’utilité publique, deux propriétaires saisissent le juge de l’expropriation. En premier lieu, ils considéraient que le mémoire en réplique adressé par l’établissement public aurait dû être déclaré irrecevable comme tardif, car il avait été produit six mois après la notification de leurs propres conclusions de juillet 2015. Mais la Cour de cassation rejette cet argument en affirmant que « le mémoire « en réplique et récapitulatif » remis au greffe et notifié (…) par l’intimé ne comportait que des éléments complémentaires en réplique au mémoire complémentaire et au mémoire de production respectivement déposés au greffe par les [propriétaires] le 5 octobre 2015 et le 29 janvier 2016 ». En second lieu, les propriétaires contestaient le mode d’évaluation de l’indemnité d’expropriation, soutenant que la date d’évaluation devait être celle de la mise en compatibilité du PLU. Mais la Cour de cassation considère au contraire que, « si les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation, les expropriés ne peuvent cependant bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante, (…) la date de publication de l’acte déclarant d’utilité publique une opération et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme ne faisait pas partie de celles limitativement prévues par l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme ».

OBSERVATIONS. À peine d’irrecevabilité, les conclusions d’appel doivent être déposées dans les trois mois (deux mois avant le D. n° 2017-891 du 6 mai 2017, en vigueur le 1er sept.) de la notification des conclusions de l’appelant (rappr. Cass. 3e civ., 9 juin 1999, n° 98-70,112 ; comp. Cass. 3e civ., 24 oct. 2012, n° 11-22.458). Quant à l’évaluation, la mise en compatibilité du PLU ne fait pas partie de la liste limitative de l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme.

RÉF. : Cass. 3e civ., 25 janv. 2018, n° 16-25.138, P+B+I

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet

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