L’héritier peut agir en nullité de l’acte passé par le défunt sous curatelle, même sans preuve intrinsèque.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo n°1156 du 23 juillet 2018

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Jurisprudence - Successions : L’héritier peut agir en nullité de l’acte passé par le défunt sous curatelle, même sans preuve intrinsèque. Une personne, placée sous curatelle renforcée, vend un local avec...

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