L’indemnité due en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail par le preneur n’est pas une pénalité.

Paru dans Droit & Patrimoine Hebdo - N°1145 - 14 mai 2018

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Jurisprudence - Caution : L’indemnité due en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail par le preneur n’est pas une pénalité. Une société consent un crédit-bail immobilier de quinze ans,...

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