Liquidation judiciaire du prestataire de services.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1214 - 25 novembre 2019

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Contrat de location financière - Liquidation judiciaire du prestataire de services. Une société conclut avec une banque deux contrats de location financière portant sur des photocopieurs en 2011 et 2014. À la suite...

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