L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants.

Paru dans Droit&Patrimoine Hebdo n°1199 - 15 juillet 2019

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Immobilier - L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d’obtenir en référé l’expulsion des occupants. Les propriétaires d’une parcelle assignent en référé les...

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