Jurisprudence – Immobilier – Louage d’ouvrage : le décès de l’ouvrier met fin au contrat, mais entraîne la transmission à ses héritiers de ses obligations liées à l’inexécution.

Un couple fait réaliser des travaux dans sa maison ; ces travaux sont réalisés sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Mais, à l’issue du chantier, plusieurs désordres étant apparus, le couple décide de l’assigner en soulevant sa garantie décennale et obtiennent la désignation d’un expert ; or, l’architecte étant décédé, le couple décide d’assigner ses héritiers. Mais ceux-ci contestent fermement leur mise en cause. Toutefois, la cour d’appel considère que l’action introduite en référé à l’encontre de l’architecte, à l’effet de voir ordonner une expertise destinée à mettre en évidence sa responsabilité, était transmissible à ses héritiers. Ceux-ci exposent alors deux arguments devant la Cour de cassation qui pouvaient convaincre : n’étant pas spécialistes du bâtiment, ils ne seraient pas en mesure de reprendre les travaux, comme leur auteur aurait pu le faire ; en outre, le contrat de louage est censé s’éteindre avec le décès de l’ouvrier. En somme, ils soutiennent que la cour d’appel aurait violé les articles 724 et 1795 du code civil. Néanmoins, ces critiques sont écartées par la Cour de cassation observant que, « si le contrat de louage d’ouvrage avait été dissous par la mort de l’architecte, il avait exécuté par (…) [lui] avant son décès et que celui-ci avait été attrait à l’instance pour répondre des conséquences dommageables de son exécution », de sorte que ses héritiers « en étaient tenus en raison de la transmission des obligations du de cujus ».

OBSERVATIONS. Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt (art. 724, al. 1er C. civ. ; Cass. 1re civ., 7 juin 2006, no 04-30.863). En revanche, les droits et actions attachés à la personne sont intransmissibles (Cass. soc., 18 juill. 1996, n° 94-16.131 ;  Cass. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 05-20.771). Certes, le louage d’ouvrage est, par nature, profondément intriqué avec la personne de l’entrepreneur ; néanmoins, ce n’est plus le cas lorsque sa responsabilité est engagée au moment de son décès. 

Réf. : Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10.941, P+B+I.

NOMENCLATURE DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION : F : formation à 3 ; FS : formation de section ; FP : formation plénière de chambre ; D : arrêt diffusé ; P : arrêt publié au bulletin mensuel ; P + B : arrêt publié au bulletin d’information ; R : arrêt mentionné dans le rapport annuel ; I : arrêt publié sur le site internet ;

 

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