Accueil La bibliothèque D&P L'hebdo Nº1173 Accès des notaires au fichier immobilier (ANF)
Echos Professionnels

Accès des notaires au fichier immobilier (ANF)

Un décret du 26 décembre 2018, paru au JO du 28 décembre, prévoit les modalités de délivrance aux notaires, par la direction...

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