Accueil La bibliothèque D&P Le mensuel Nº287 Fin des missions notariales des consuls français à l’étranger : comment faire à...
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Fin des missions notariales des consuls français à l’étranger : comment faire à partir du 1er janvier 2019 ?

Le 1er janvier 2019 a sonné le glas de la possibilité pour les consuls de dresser des actes authentiques. Le Conseil supérieur...

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